{"id":421933,"date":"2026-03-24T12:44:41","date_gmt":"2026-03-24T12:44:41","guid":{"rendered":"https:\/\/staging.laplanetedesenfants.com\/?page_id=421933"},"modified":"2026-03-26T11:27:18","modified_gmt":"2026-03-26T11:27:18","slug":"terms-of-sales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/staging.laplanetedesenfants.com\/de\/terms-of-sales\/","title":{"rendered":"Terms Of Sales"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"421933\" class=\"elementor elementor-421933 elementor-421331\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-bb4cc8b e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"bb4cc8b\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-7ff8f83 e-con-full e-flex e-con e-child\" data-id=\"7ff8f83\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-c91f35f elementor-widget elementor-widget-bzotech-heading-global\" data-id=\"c91f35f\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"bzotech-heading-global.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t<h2 class=\" container-flex-e elbzotech-heading-global font-title text-css-e font-medium title20 color-title elbzotech-heading-global-style1\">Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et R\u00e9servation en ligne\nwww.laplanetedesenfants.com<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-d27482e elementor-widget elementor-widget-bzotech-heading-global\" data-id=\"d27482e\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"bzotech-heading-global.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"elbzotech-text-editor-global text-css-e \"><p>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente en ligne (\u00ab CGV \u00bb) s&#8217;appliquent de fa\u00e7on exclusive aux relations commerciales actuelles et futures conclues entre :<\/p><ul><li>la soci\u00e9t\u00e9\u00a0<strong>SARL Arlis<\/strong>, dont le nom commercial est\u00a0<strong>\u00a0laplanetedesenfants.com<\/strong>, au capital social de 50.000 \u20ac ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Villeneuve La garenne (92390) \u2013 7 Avenue De La Redoute, immatricul\u00e9e au RCS de Nanterre sous le num\u00e9ro 827585910 (N\u00b0 TVA intracommunautaire : FR62\u00a0827\u00a0585 910), ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e\u00a0<strong>&#8220;le Vendeur&#8221;<\/strong>\u00a0ou\u00a0<strong>&#8220;le Site&#8221;<\/strong><\/li><\/ul><p>ET<\/p><ul><li>toute personne physique ou morale ayant la capacit\u00e9 juridique de proc\u00e9der \u00e0 un achat via le site Internet\u00a0<strong>https:\/\/www.laplanetedesenfants.com<\/strong>, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e le\u00a0<strong>&#8220;Client&#8221;<\/strong><\/li><\/ul><p>Toute passation de commande sur le site https:\/\/www.laplanetedesenfants.com (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9\u00a0<strong>&#8220;le Site&#8221;<\/strong>) confirme la prise de connaissance et l\u2019acceptation sans r\u00e9serve de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes CGV. Les CGV applicables \u00e0 la commande r\u00e9alis\u00e9e par le Client sont celles en vigueur sur le Site \u00e0 la date de ladite commande. Elles pr\u00e9vaudront sur toutes autres conditions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res non express\u00e9ment agr\u00e9\u00e9es par le Vendeur.<\/p><p>Le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d\u2019adapter ou de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes CGV. Il est donc imp\u00e9ratif de relire et accepter pr\u00e9alablement \u00e0 toute commande les CGV applicables. La date de la derni\u00e8re mise \u00e0 jour des pr\u00e9sentes CGV est indiqu\u00e9e en haut de cette page.<\/p><p>Pour toute question relative aux informations pr\u00e9contractuelles, il est possible de joindre le Service Clients du Vendeur<\/p><p><strong>\u00a0<\/strong><\/p><p><strong>Article 1 &#8211; APPLICATION DES CONDITIONS<\/strong><\/p><p>Les CGV sont mises \u00e0 la disposition des consommateurs sur le Site du Vendeur o\u00f9 elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables au consommateur, qui reconnait, en cochant une case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet, en avoir connaissance et les avoir accept\u00e9es avant de passer commande.<\/p><p>La nullit\u00e9 d\u2019une clause contractuelle n\u2019entra\u00eene pas la nullit\u00e9 des CGV. L\u2019inapplication temporaire ou permanente d\u2019une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent \u00e0 produite leurs effets.<\/p><p>Le Vendeur est d\u00e9fini ci-dessous comme \u00e9tant jouets et textile ONLINE. Le Client est d\u00e9fini ci-dessous comme \u00e9tant le consommateur passant la commande et acceptant, de ce fait, les pr\u00e9sentes conditions de vente.<\/p><p>Le seul fait de passer une commande ou d&#8217;accepter une offre du Vendeur emporte acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assur\u00e9es par le Vendeur professionnel conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1369-4 du Code civil. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis par jouets et textile ONLINE, les modifications \u00e9tant alors applicables \u00e0 toutes commandes post\u00e9rieures.<\/p><p>Pour toute question relative aux informations pr\u00e9contractuelles, il est possible de joindre le Service Clients du Vendeur<\/p><p><strong>Article 2 &#8211; COMMANDE<\/strong><\/p><p>Le Client peut passer sa commande :<\/p><p>\u00a0<\/p><p><strong>Le site Internet http:\/\/www.laplanetedesenfants.com est accessible 24\/24h et 7\/7j. Le processus de commande se compose de trois 3 \u00e9tapes successives.<\/strong><\/p><p><strong>Une fois votre choix effectu\u00e9, et votre panier valid\u00e9, vous devez :<\/strong><\/p><ul><li><strong>Vous identifier<\/strong><\/li><li><strong>Accepter les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong><\/li><li><strong>proc\u00e9der au paiement de votre commande qui formalisera de mani\u00e8re ferme et d\u00e9finitive le contrat de vente qui vous lie au site.<\/strong><\/li><\/ul><p>\u00a0<\/p><p>La commande sera enregistr\u00e9e et valid\u00e9e sur le Site d\u00e8s lors que le Client aura respect\u00e9 les instructions indiqu\u00e9es sur le Site qui indique notamment qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une commande avec obligation de paiement. Le Client a la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le d\u00e9tail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages pr\u00e9c\u00e9dentes pour corriger d\u2019\u00e9ventuelles erreurs et\/ou modifier sa commande.<\/p><p>Une date limite de livraison de la commande est indiqu\u00e9e dans le panier d\u2019achat avant la conclusion d\u00e9finitive de la transaction. Le Vendeur communiquera alors au Client par courrier \u00e9lectronique une confirmation de la commande enregistr\u00e9e.<br \/>Il est rappel\u00e9 que toute passation de commande confirme l\u2019acceptation sans r\u00e9serve de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes CGV. Cette confirmation ainsi que l&#8217;ensemble des donn\u00e9es que le Vendeur aura enregistr\u00e9es constituera une des preuves de la transaction commerciale. Le Vendeur conservera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fid\u00e8le conform\u00e9ment aux dispositions de l&#8217;article 1348 du Code civil. Les registres informatis\u00e9s du Vendeur seront consid\u00e9r\u00e9s par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.<\/p><p>Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 honorer les commandes re\u00e7ues sur le Site. A d\u00e9faut de disponibilit\u00e9 d\u2019un produit, le service client s&#8217;engage \u00e0 informer le Client pour proc\u00e9der au remboursement de la commande sous forme d\u2019avoir (voir article 3).<br \/>Si un produit n&#8217;est plus fabriqu\u00e9 ou ne peut plus \u00eatre r\u00e9approvisionn\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois mois quel que soit le canal de vente, le Vendeur \u00e0 en informer le Client sur le Sites et \u00e0 retirer du Site la fiche de pr\u00e9sentation du produit.<\/p><p>Le Site se r\u00e9serve le droit de refuser d&#8217;honorer une commande \u00e9manant d&#8217;un Client pour des motifs l\u00e9gitimes et justifi\u00e9s, notamment dans le cas d\u2019un Client qui ne serait pas \u00e0 jour de ses obligations envers le Vendeur ou dans le cas d\u2019une commande de produits en quantit\u00e9 anormalement \u00e9lev\u00e9e.<\/p><p><strong>Article 3 &#8211; PRIX \/ PRODUITS \/ PAIEMENT<\/strong><\/p><p>S\u2019agissant des prix, ils sont indiqu\u00e9s TTC en euros (\u00e0 l\u2019exclusion de la Suisse) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des produits. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, \u00e9tant toutefois entendu que le prix indiqu\u00e9 le jour de la commande sera le seul applicable au Client.<\/p><p>L&#8217;\u00e9ventuel prix de r\u00e9f\u00e9rence affich\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du prix de vente est \u00e9tabli en utilisant :<\/p><ol><li>Le prix le plus bas effectivement pratiqu\u00e9 par l\u2019annonceur au cours des 30 derniers jours pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but de la publicit\u00e9<\/li><li>Le prix conseill\u00e9 par le fabricant ou l\u2019importateur du produit<\/li><li>Le prix maximum r\u00e9sultant d\u2019une disposition de la r\u00e9glementation<\/li><li>Le dernier prix conseill\u00e9 par le fabricant ou l\u2019importateur<\/li><\/ol><p>Le prix du transport sera automatiquement calcul\u00e9 et mis \u00e0 jour selon le mode de livraison, l&#8217;article et le lieu de livraison s\u00e9lectionn\u00e9s et sera indiqu\u00e9 dans le panier d\u2019achat du Client.<\/p><p>Pour les zones hors pays de l\u2019Union Europ\u00e9enne, les taxes de douane ou d&#8217;importation sont dues d\u00e8s que le colis atteint son pays de destination. Le Client devra alors s\u2019acquitter des \u00e9ventuelles taxes suppl\u00e9mentaires de d\u00e9douanement. Le Vendeur n&#8217;a aucun contr\u00f4le sur ces taxes et n\u2019est donc pas en mesure de les pr\u00e9voir. Pour de plus amples informations et une tarification pr\u00e9cise, il est n\u00e9cessaire de s\u2019informer aupr\u00e8s du bureau des douanes local.<\/p><p>S\u2019agissant des produits, les caract\u00e9ristiques essentielles des articles propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le Site sont d\u00e9crits et pr\u00e9sent\u00e9s avec le plus de pr\u00e9cision possible, dans le respect de l\u2019article L111-1 du code de la consommation.<\/p><p>En cas d&#8217;indisponibilit\u00e9 des produits apr\u00e8s passation de la commande, le Client sera inform\u00e9 par e-mail afin de trouver une solution de substitution.<\/p><p>Le Vendeur pourra proposer notamment le remboursement sous la forme d\u2019un avoir remboursable \u00e0 la demande du Client dans un d\u00e9lai maximum de quatorze jours. Au-del\u00e0 de ce terme, ces sommes seront productives d&#8217;int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal.<\/p><p>S\u2019agissant du choix du mode de r\u00e8glement, il intervient lors de la constitution du panier d\u2019achats.<\/p><p>Les Produits et les frais de livraison sont payables selon l\u2019option de paiement choisi express\u00e9ment par le Client sur le Site. Tout paiement devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en Euros TTC (hormis pour les transactions avec des op\u00e9rateurs suisses pour lesquels tout paiement sera r\u00e9alis\u00e9 en \u20ac HT).<\/p><p><strong>-PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE<\/strong><\/p><p>Vous pouvez effectuer en toute confiance vos paiements par carte bleue (Visa, Eurocard, Mastercard). Les donn\u00e9es bancaires que vous transmettez sont s\u00e9curis\u00e9es par notre partenaire Cr\u00e9dit du Nord, Caisse d\u2019\u00e9pargne et Payline<\/p><p>Si vous payez par carte bancaire, vous \u00eates invit\u00e9 en fin de commande \u00e0 indiquer votre n\u00b0 de carte, sa date d\u2019expiration, son cryptogramme. Diff\u00e9rents acc\u00e8s \u00e0 des serveurs d\u2019autorisation sont alors effectu\u00e9s afin de v\u00e9rifier les donn\u00e9es transmises pour \u00e9viter les abus et les fraudes.<\/p><p>Pour toutes vos transactions, le serveur est en mode crypt\u00e9, cela signifie que toutes les donn\u00e9es transmises sont cod\u00e9es et ne peuvent pas \u00eatre lues par un tiers. Nous ne conservons aucune information bancaire.<\/p><p><strong>-PAIEMENT PAR CHEQUE BANCAIRE ou Virement bancaire<\/strong><\/p><p>Si vous choisissez de r\u00e9gler par ch\u00e8que, celui-ci doit \u00eatre libell\u00e9 \u00e0 l&#8217;ordre de laplanetedesenfants.com. Il doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 :\u00a0<br \/><strong>laplanetedesenfants 7 Avenue de la redoute \u2013 92390 Villeneuve la garenne.<\/strong><\/p><p>Pour que nous puissions traiter dans les meilleures conditions votre commande, n&#8217;oubliez pas d&#8217;inscrire le ou les num\u00e9ro(s) de commande au dos de votre ch\u00e8que.<\/p><p>ATTENTION : votre commande ne sera trait\u00e9e qu&#8217;APRES encaissement de votre r\u00e8glement.<\/p><p><br \/><strong>-PAYPAL<\/strong><\/p><p>Le paiement PAYPAL est disponible sur le site avec 5 % de Majoration<\/p><p>\u00a0<\/p><p><strong>CONFIRMATION DE PRISE EN COMPTE DE LA COMMANDE<\/strong><\/p><p>Dans tous les cas, la r\u00e9ception du mode de r\u00e8glement d\u00e9clenche la pr\u00e9paration et l\u2019envoi d\u2019un e-mail &#8220;Accus\u00e9 de r\u00e9ception&#8221; de votre commande.<\/p><p><strong>Article 4 &#8211; DELAIS DE LIVRAISON<\/strong><\/p><p>Le d\u00e9lai de livraison de la commande est indiqu\u00e9 dans le panier d\u2019achat avant la conclusion d\u00e9finitive de la transaction.<\/p><p>Il court \u00e0 compter du traitement de la commande par le service logistique du Vendeur.<\/p><p>En cas de non-respect de ce d\u00e9lai de livraison, le Client pourra obtenir la r\u00e9solution de la vente dans les conditions pr\u00e9vues aux al.2 et 3 de l&#8217;art. L. 121-17 du code de la consommation. Il est alors rembours\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues ci-dessous.<\/p><p>\u00a0<\/p><p><strong>Article L. 216-1 Du Code De La Consommation<\/strong><\/p><p>Le professionnel livre le bien ou fournit le service \u00e0 la date ou dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 au consommateur, conform\u00e9ment au 3\u00b0 de l&#8217;article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.<\/p><p>A d\u00e9faut d&#8217;indication ou d&#8217;accord quant \u00e0 la date de livraison ou d&#8217;ex\u00e9cution, le professionnel livre le bien ou ex\u00e9cute la prestation sans retard injustifi\u00e9 et au plus tard trente jours apr\u00e8s la conclusion du contrat.<\/p><p>La livraison s&#8217;entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contr\u00f4le du bien.<\/p><p>\u00a0<\/p><p><strong>Article L. 216-2 Du Code De La Consommation<\/strong><\/p><p>En cas de manquement du professionnel \u00e0 son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service \u00e0 la date ou \u00e0 l&#8217;expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vus au premier alin\u00e9a de l&#8217;article L. 216-1 ou, \u00e0 d\u00e9faut, au plus tard trente jours apr\u00e8s la conclusion du contrat, le consommateur peut r\u00e9soudre le contrat, par lettre recommand\u00e9e avec demande d&#8217;avis de r\u00e9ception ou par un \u00e9crit sur un autre support durable, si, apr\u00e8s avoir enjoint, selon les m\u00eames modalit\u00e9s, le professionnel d&#8217;effectuer la livraison ou de fournir le service dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable, ce dernier ne s&#8217;est pas ex\u00e9cut\u00e9 dans ce d\u00e9lai.<\/p><p>Le contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9solu \u00e0 la r\u00e9ception par le professionnel de la lettre ou de l&#8217;\u00e9crit l&#8217;informant de cette r\u00e9solution, \u00e0 moins que le professionnel ne se soit ex\u00e9cut\u00e9 entre-temps.<\/p><p>Le consommateur peut imm\u00e9diatement r\u00e9soudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu&#8217;il n&#8217;ex\u00e9cute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service \u00e0 la date ou \u00e0 l&#8217;expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l\u2019article L. 216-1 et que cette date ou ce d\u00e9lai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle r\u00e9sulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d&#8217;une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.<\/p><p>\u00a0<\/p><p><strong>Article L. 216-3 Du Code De La Consommation<\/strong><\/p><p>Lorsque le contrat est r\u00e9solu dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l&#8217;article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date \u00e0 laquelle le contrat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9.<\/p><p>Le professionnel est responsable de plein droit \u00e0 l&#8217;\u00e9gard du consommateur de la bonne ex\u00e9cution des obligations r\u00e9sultant du contrat conclu \u00e0 distance, que ces obligations soient \u00e0 ex\u00e9cuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d&#8217;autres prestataires de services, sans pr\u00e9judice de son droit de recours contre ceux-ci.<\/p><p>Toutefois, il peut s&#8217;exon\u00e9rer de tout ou partie de sa responsabilit\u00e9 en apportant la preuve que l&#8217;inex\u00e9cution ou la mauvaise ex\u00e9cution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, impr\u00e9visible et insurmontable, d&#8217;un tiers au contrat, soit \u00e0 un cas de force majeure.<\/p><p>\u00a0<\/p><p><strong>Article L.121.17<\/strong><\/p><p>Pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion d&#8217;un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s&#8217;assure du consentement expr\u00e8s du consommateur pour tout paiement suppl\u00e9mentaire venant s&#8217;ajouter au prix de l&#8217;objet principal du contrat.<\/p><p>Dans l&#8217;hypoth\u00e8se o\u00f9 le paiement suppl\u00e9mentaire r\u00e9sulte d&#8217;un consentement du consommateur donn\u00e9 par d\u00e9faut, c&#8217;est-\u00e0-dire en l&#8217;absence d&#8217;opposition expresse de sa part \u00e0 des options payantes qu&#8217;il n&#8217;a pas sollicit\u00e9es, le consommateur peut pr\u00e9tendre au remboursement des sommes vers\u00e9es au titre de ce paiement suppl\u00e9mentaire.<\/p><p>(&#8230;).<\/p><p><strong>Article 5 \u2013 MODES ET FRAIS DE LIVRAISON<\/strong><\/p><p>Chez\u00a0<strong>La Plan\u00e8te des Enfants<\/strong>\u00a0la livraison est gratuite \u00e0 partir de 49\u20ac d&#8217;achat en point Relais.\u00a0<br \/>Votre commande vous sera livr\u00e9e \u00e0 l&#8217;adresse ou au point Relais, que vous nous avez indiqu\u00e9e lors de votre commande.\u00a0<br \/>Lorsque l&#8217;article est disponible en stock, la date de livraison estim\u00e9e est d\u00e9termin\u00e9e par la somme des 2 \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p><p>le d\u00e9lai d&#8217;exp\u00e9dition (48 \u00e0 72 h) : v\u00e9rification de la fiabilit\u00e9 de vos informations saisies \u00e0 compter de la prise en compte de votre paiement (cf. Article 8, \u00a7 A Savoir) + pr\u00e9paration de votre commande + remise du colis \u00e0 La Poste.<\/p><p>le d\u00e9lai de livraison de votre colis par La Poste.<\/p><p>Nous assurons l&#8217;exp\u00e9dition de votre commande dans les 24h selon les conditions suivantes :<\/p><p>Les commandes pass\u00e9es du lundi au vendredi (hors jours f\u00e9ri\u00e9s) et valid\u00e9es avant 8 h sont exp\u00e9di\u00e9es le jour m\u00eame<\/p><p>Les autres commandes sont exp\u00e9di\u00e9es le jour ouvr\u00e9 suivant<\/p><p>Le d\u00e9lai de livraison commence \u00e0 courir \u00e0 partir de la date d&#8217;exp\u00e9dition.<\/p><p><strong>A savoir<\/strong>\u00a0:\u00a0<strong>La Plan\u00e8te des Enfants<\/strong>\u00a0met tout en \u0153uvre pour respecter les d\u00e9lais de livraison mentionn\u00e9s lors de l&#8217;enregistrement de votre commande.\u00a0<br \/>En cas de non r\u00e9ception d&#8217;un colis dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s, une enqu\u00eate est men\u00e9e aupr\u00e8s de la Poste et peut prendre plusieurs jours.<\/p><p>En tout \u00e9tat de cause, en cas de d\u00e9passement de la date limite de livraison exc\u00e9dant sept (7) jours et non due \u00e0 un cas de force majeure, vous pouvez annuler votre commande par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 r\u00e9ception. Vous serez alors rembours\u00e9 dans un d\u00e9lai maximal de trente (14) jours.<\/p><p>Il appartient au client lors de la r\u00e9ception du colis de v\u00e9rifier imm\u00e9diatement celui-ci et de formuler les r\u00e9serves aupr\u00e8s du transporteur par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 r\u00e9ception ou par acte extrajudiciaire dans les 3 jours suivant la r\u00e9ception du colis.<\/p><p><strong>Dans quels cas la plainte pourrait ne pas \u00eatre accept\u00e9e ?<\/strong><\/p><p>M\u00eame si nous mettons tout notre c\u0153ur \u00e0 vous offrir le meilleur service et la qualit\u00e9 la plus \u00e9lev\u00e9e de produit, il existe une certaine marge de man\u0153uvre que nous allouons concernant les exp\u00e9ditions.<\/p><p>En effet, un d\u00e9faut sur le film protecteur ou si le coin d&#8217;un produit est l\u00e9g\u00e8rement pli\u00e9 ne sera pas consid\u00e9r\u00e9 comme un d&#8217;faut pouvant \u00eatre pris en charge.<\/p><p>Nous ne fournissons pas de produits destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre expos\u00e9s ou collectionn\u00e9s, mais des produits qui sont destin\u00e9s \u00e0 des particuliers dans le cadre d&#8217;une utilisation consid\u00e9r\u00e9es comme\u00a0 &lt;normale&gt; par ces derniers.<\/p><p>C&#8217;est donc le contenu de nos produits que nous valorisons et prot\u00e9geons au maximum, et non le contenant.<\/p><p>A r\u00e9ception de votre commande, nous vous recommandons de v\u00e9rifier si les produits livr\u00e9s sont conformes \u00e0 votre commande ou endommag\u00e9s et d&#8217;indiquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur le bon de livraison et sous forme de r\u00e9serves manuscrites accompagn\u00e9es de votre signature, toute anomalie les concernant.\u00a0<br \/>Sans pr\u00e9judice des garanties l\u00e9gales applicables, nous vous recommandons d&#8217;adresser ces r\u00e9serves dans les meilleurs d\u00e9lais :<\/p><p>Par courrier \u00e0 l&#8217;adresse suivante :<\/p><p><em>La Plan\u00e8te des Enfants &#8211; SARL ARLIS<br \/>7, Avenue de la Redoute\u00a0<br \/>92390 Villeneuve La Garenne<br \/>France<\/em><\/p><p>Par e-mail:<\/p><p><a href=\"mailto:contact@laplantedesenfants.com\">contact@laplanetedesenfants.com<\/a><\/p><p>.<\/p><p><strong>Article 6 &#8211; CONDITIONS DE LIVRAISON<\/strong><\/p><p>Le Site se r\u00e9serve le droit de refuser d&#8217;effectuer une livraison \u00e9manant d&#8217;un Client qui ne serait pas \u00e0 jour de ses obligations envers le Vendeur.<\/p><p>Dans le cas d&#8217;une livraison standard, les colis encombrants ne sont pas livr\u00e9s \u00e0 l&#8217;\u00e9tage mais ils sont livr\u00e9s au minimum au pas de la porte de la maison ou de l&#8217;immeuble.<\/p><p>Si le Client est absent de son domicile lors de la livraison, un avis de passage est laiss\u00e9 dans sa bo\u00eete aux lettres avec les coordonn\u00e9es du transporteur pour qu\u2019il puisse le contacter et prendre rendez-vous. La livraison est consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la date de r\u00e9ception de la commande \u00e0 l&#8217;adresse indiqu\u00e9e sur le bon de commande.<\/p><p>Si le Client souhaite deux lieux de livraison, il devra passer deux commandes distinctes avec des frais de livraison distincts.<\/p><p>Livraison uniquement en France m\u00e9tropolitaine, et en Corse<\/p><p><strong>Article 7 &#8211; TRANSPORT<\/strong><\/p><p>La livraison des produits est confi\u00e9e \u00e0 des transporteurs s\u00e9lectionn\u00e9s par le Vendeur, dans les zones g\u00e9ographiques couvertes par le Site (France m\u00e9tropolitaine, Suisse, Corse). La livraison est effectu\u00e9e par la remise directe du produit au destinataire annonc\u00e9, soit, en cas d&#8217;absence, \u00e0 une autre personne habilit\u00e9e de mani\u00e8re expresse par le Client.<\/p><p>Lors de la livraison, le Client doit s&#8217;assurer que les produits n&#8217;ont pas \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s pendant le transport. Si le Client constate une anomalie apparente, il peut soit accepter, soit refuser les produits. Dans les deux cas, il peut signaler les dites anomalies apparentes sur le bon de livraison du transporteur ou par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au transporteur dans un d\u00e9lai de trois jours ouvr\u00e9s, et en adresser la copie au Vendeur (7 Avenue de la redoute 92390 Villeneuve La Garenne). En cas de livraison par les services postaux, les m\u00eames pr\u00e9cautions sont applicables.<\/p><p>Si une anomalie est constat\u00e9e, un relev\u00e9 d&#8217;anomalie doit \u00eatre rempli par le Client. Si les produits ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s, le Client pourra contacter nos services afin d&#8217;organiser un retour du produit selon le formalisme d\u00e9crit dans l&#8217;article 10 \u00ab Droit de r\u00e9tractation \u00bb. Les copies du bon de livraison si celui-ci a \u00e9t\u00e9 annot\u00e9, de la lettre adress\u00e9e au transporteur et\/ou le relev\u00e9 d&#8217;anomalie doivent \u00eatre joints avec le ou les produits retourn\u00e9s. Si les produits sont refus\u00e9s, le Client doit demander au transporteur le renvoi des produits au Vendeur. Les copies du bon de livraison annot\u00e9, de la lettre adress\u00e9e au transporteur et\/ou le relev\u00e9 d&#8217;anomalie doivent \u00eatre envoy\u00e9es parall\u00e8lement au Vendeur par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p><p><strong>Article 8 &#8211; TRANSFERT DE PROPRIETE<\/strong><\/p><p>Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise sera report\u00e9 au jour du paiement complet du prix de celle-ci et des frais de livraison par le Client.<\/p><p>En cas de paiement diff\u00e9r\u00e9, le Vendeur conservera la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises jusqu&#8217;au paiement complet du prix de celles-ci et des frais de livraison dans le cadre des conditions \u00e9tablies contractuellement, m\u00eame en cas de proc\u00e9dure collective ouverte \u00e0 l&#8217;encontre du Client, et ce conform\u00e9ment aux articles L.621-122 et suivants du commerce.<\/p><p>Toutefois, \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la commande par le Client ou une personne habilit\u00e9e express\u00e9ment par le Client, les risques des Produits livr\u00e9s sont transf\u00e9r\u00e9s au Client.<\/p><p><strong>Article 9 &#8211; INFORMATIONS SUR LE MONTAGE DES APPAREILS<\/strong><\/p><p>La Garantie Contractuelle ne couvre pas l&#8217;installation du Produit qui s&#8217;effectue sous la seule responsabilit\u00e9 du Client. Le Client s\u2019oblige \u00e0 v\u00e9rifier le bon fonctionnement de l&#8217;appareil livr\u00e9, \u00e0 lire attentivement, et pr\u00e9alablement au montage, le mode d&#8217;emploi qui accompagne le produit.<\/p><p>Certains appareils sont livr\u00e9s pr\u00e9assembl\u00e9s et n\u00e9cessitent d&#8217;assembler les pi\u00e8ces restantes. Le Client s\u2019engage \u00e0 suivre scrupuleusement les instructions indiqu\u00e9es dans le manuel de montage fourni avec l&#8217;appareil pour \u00e9viter toute erreur de montage et risque de dysfonctionnement.<\/p><p>Le livreur n&#8217;est en aucun cas tenu de monter ou d&#8217;installer le mat\u00e9riel.<\/p><p><strong>Article 10 &#8211; DROIT DE RETRACTATION<\/strong><\/p><p><strong>Article L.221-18 Du Code De La Consommation<\/strong><\/p><p>Le Client, personne physique non professionnelle, b\u00e9n\u00e9ficie d&#8217;un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de\u00a0<strong>quatorze jours<\/strong>\u00a0\u00e0 compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au Vendeur pour \u00e9change ou remboursement sous forme d\u2019avoir remboursable sans p\u00e9nalit\u00e9, \u00e0 l&#8217;exception des frais de retour.<\/p><p>Le Client devra alors renvoyer l&#8217;article neuf dans son emballage, accompagn\u00e9 de tous les accessoires \u00e9ventuels, des notices d&#8217;utilisation, de la documentation, de la facture d&#8217;achat et du bon de retour. Pour cela, le Client doit se connecter \u00e0 son espace client, avec ses identifiants (email + mot de passe), dans la rubrique\u00a0<strong>\u00ab mes retours\/sav \u00bb<\/strong><\/p><p><strong>Exercer mon droit de r\u00e9tractation :<\/strong><\/p><p>\u00a0<\/p><p>Le client peut exercer son droit de r\u00e9tractation en contactant le service clients par t\u00e9l\u00e9phone afin d&#8217;obtenir un num\u00e9ro et un bon de retour mentionnant l&#8217;adresse du lieu de retour.<\/p><p>Si l&#8217;article est renvoy\u00e9 incomplet ou endommag\u00e9 au Vendeur, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser le remboursement.<\/p><p>Les produits exclus du droit de r\u00e9tractation sont les enregistrements audio et vid\u00e9o (CD et DVD) dont l\u2019emballage a \u00e9t\u00e9 ouvert et les produits alimentaires (confiserie).<\/p><p>En cas d&#8217;exercice du droit de r\u00e9tractation, le Vendeur s\u2019engage \u00e0 rembourser sous forme d\u2019avoir remboursable le Client dans les quatorze jours suivant la date \u00e0 laquelle ce droit a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9.<\/p><p>En cas de demande de remboursement, le remboursement sera r\u00e9alis\u00e9, selon le mode de r\u00e8glement initial choisi, d\u00e8s que le diagnostic du Service Apr\u00e8s-Vente aura \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.<\/p><p>Dans le cas d\u2019un paiement total ou partiel par ch\u00e8ques cadeaux, ceux-ci ne peuvent \u00eatre rembours\u00e9s ni en esp\u00e8ces, ni par ch\u00e8que cadeau, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectu\u00e9s par ch\u00e8ques cadeaux s&#8217;effectuera exclusivement sous forme de ch\u00e8que bancaire pour un montant identique.<\/p><p>\u00a0<\/p><p><strong>Article L. 221-18 Du Code De La Consommation<\/strong><\/p><p>Le consommateur dispose d&#8217;un d\u00e9lai de\u00a0<strong>quatorze jours\u00a0<\/strong>pour exercer son droit de r\u00e9tractation d&#8217;un contrat conclu \u00e0 distance, \u00e0 la suite d&#8217;un d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou hors \u00e9tablissement, sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision ni \u00e0 supporter d&#8217;autres co\u00fbts que ceux pr\u00e9vus aux articles L. 221-23 \u00e0 L. 221-25.<\/p><p>Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a court \u00e0 compter du jour :<\/p><ol><li>De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l&#8217;article L. 221-4<\/li><li>De la r\u00e9ception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, d\u00e9sign\u00e9 par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors \u00e9tablissement, le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation \u00e0 compter de la conclusion du contrat.<\/li><\/ol><p>Dans le cas d&#8217;une commande portant sur plusieurs biens livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment ou dans le cas d&#8217;une commande d&#8217;un bien compos\u00e9 de lots ou de pi\u00e8ces multiples dont la livraison est \u00e9chelonn\u00e9e sur une p\u00e9riode d\u00e9finie, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dernier bien ou lot ou de la derni\u00e8re pi\u00e8ce.<\/p><p>Pour les contrats pr\u00e9voyant la livraison r\u00e9guli\u00e8re de biens pendant une p\u00e9riode d\u00e9finie, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du premier bien.<\/p><p><strong>Article 11 &#8211; GARANTIES<\/strong><\/p><p>Le Client b\u00e9n\u00e9ficie de la garantie contractuelle laquelle ne fait pas obstacle ni \u00e0 la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, ni \u00e0 la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s sur les produits vendus.<\/p><p><strong>1\u00b0) Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 (code de la consommation):<\/strong><\/p><p><strong>Article L. 217-4<\/strong><\/p><p>Le vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l&#8217;emballage, des instructions de montage ou de l&#8217;installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.<\/p><p><strong>Article L. 217-5<\/strong><\/p><p>Le bien est conforme au contrat :<\/p><p>1\u00b0 S\u2019il est propre \u00e0 l&#8217;usage habituellement attendu d&#8217;un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :<\/p><ul><li>s\u2019il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l&#8217;acheteur sous forme d&#8217;\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;<\/li><li>s\u2019il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu&#8217;un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l&#8217;\u00e9tiquetage<\/li><\/ul><p>2\u00b0 Ou s\u2019il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d&#8217;un commun accord par les parties ou est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l&#8217;acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.<\/p><p><strong>Article L. 217-6<\/strong><\/p><p>Le vendeur n&#8217;est pas tenu par les d\u00e9clarations publiques du producteur ou de son repr\u00e9sentant s&#8217;il est \u00e9tabli qu&#8217;il ne les connaissait pas et n&#8217;\u00e9tait l\u00e9gitimement pas en mesure de les conna\u00eetre.<\/p><p><strong>Article L. 217-7<\/strong><\/p><p>Les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui apparaissent dans un d\u00e9lai de vingt-quatre mois \u00e0 partir de la d\u00e9livrance du bien sont pr\u00e9sum\u00e9s exister au moment de la d\u00e9livrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d\u2019occasion, ce d\u00e9lai est fix\u00e9 \u00e0 six mois. Le vendeur peut combattre cette pr\u00e9somption si celle-ci n&#8217;est pas compatible avec la nature du bien ou le d\u00e9faut de conformit\u00e9 invoqu\u00e9.<\/p><p><strong>Article L. 217-8<\/strong><\/p><p>L&#8217;acheteur est en droit d&#8217;exiger la conformit\u00e9 du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformit\u00e9 en invoquant un d\u00e9faut qu&#8217;il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu&#8217;il a contract\u00e9. Il en va de m\u00eame lorsque le d\u00e9faut a son origine dans les mat\u00e9riaux qu&#8217;il a lui-m\u00eame fournis.<\/p><p><strong>Article L. 217-9<\/strong><\/p><p>En cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, l&#8217;acheteur choisit entre la r\u00e9paration et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas proc\u00e9der selon le choix de l&#8217;acheteur si ce choix entra\u00eene un co\u00fbt manifestement disproportionn\u00e9 au regard de l&#8217;autre modalit\u00e9, compte tenu de la valeur du bien ou de l&#8217;importance du d\u00e9faut. Il est alors tenu de proc\u00e9der, sauf impossibilit\u00e9, selon la modalit\u00e9 non choisie par l&#8217;acheteur.<\/p><p><strong>Article L. 217-10<\/strong><\/p><p>Si la r\u00e9paration et le remplacement du bien sont impossibles, l&#8217;acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.<\/p><p>La m\u00eame facult\u00e9 lui est ouverte :<\/p><ul><li>Si la solution demand\u00e9e, propos\u00e9e ou convenue en application de l&#8217;article L. 217-9 ne peut \u00eatre mise en \u0153uvre dans le d\u00e9lai d&#8217;un mois suivant la r\u00e9clamation de l&#8217;acheteur ;<\/li><li>Ou si cette solution ne peut l&#8217;\u00eatre sans inconv\u00e9nient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l&#8217;usage qu&#8217;il recherche.<\/li><\/ul><p>La r\u00e9solution de la vente ne peut toutefois \u00eatre prononc\u00e9e si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur.<\/p><p>L&#8217;application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l&#8217;acheteur.\u00a0<br \/>Ces m\u00eames dispositions ne font pas obstacle \u00e0 l&#8217;allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p><p><strong>Article L. 217-12<\/strong><\/p><p>L&#8217;action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien.<\/p><p><strong>Article L. 217-13<\/strong><\/p><p>Les dispositions de la pr\u00e9sente section ne privent pas l&#8217;acheteur du droit d&#8217;exercer l&#8217;action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires telle qu&#8217;elle r\u00e9sulte des articles 1641 \u00e0 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.<\/p><p><strong>2\u00b0) Garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s (articles 1641 \u00e0 1649 du Code civil) :<\/strong><\/p><p>Le Vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l&#8217;usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l&#8217;acheteur ne l&#8217;aurait pas acquise, ou n&#8217;en aurait donn\u00e9 qu&#8217;un moindre prix, s&#8217;il les avait connus.<\/p><p>Au titre de l\u2019article 1648 al.1 du Code civil, l&#8217;action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l&#8217;acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/p><p><strong>3\u00b0) Garantie contractuelle :<\/strong><\/p><p>Le Vendeur garantit tous ses produits selon la garantie fournie par les marques. Si la panne n\u00e9cessite un retour des produits, les frais d&#8217;acheminement aller\/retour vers le Service Apr\u00e8s-Vente pendant la p\u00e9riode de garantie seront \u00e0 la charge du Vendeur.<\/p><p>Au-del\u00e0 de cette dur\u00e9e, les pi\u00e8ces, la r\u00e9paration \u00e9ventuelle ainsi que les frais de transports (r\u00e9cup\u00e9ration et acheminement produit) seront factur\u00e9es au Client.<\/p><p>Exclusions de garanties:<\/p><ul><li>le remplacement de pi\u00e8ces consomptibles<\/li><li>les pannes aff\u00e9rentes aux accessoires, les pannes provenant de pi\u00e8ces non conformes \u00e0 celles pr\u00e9conis\u00e9es par le SAV de la marque du produit<\/li><\/ul><p>Sont \u00e9galement exclus les d\u00e9fauts et leurs cons\u00e9quences dus :<\/p><ul><li>\u00e0 l&#8217;intervention d&#8217;un r\u00e9parateur non agr\u00e9\u00e9 par la marque<\/li><li>au non-respect des instructions indiqu\u00e9es dans les notices d&#8217;utilisation et d&#8217;entretien<\/li><li>\u00e0 toute erreur de manipulation ainsi qu&#8217;au manque d&#8217;entretien de l&#8217;appareil<\/li><li>\u00e0 une utilisation non conforme \u00e0 l&#8217;usage pour lequel le produit est destin\u00e9, et notamment une utilisation \u00e0 des fins professionnelles ou collectives<\/li><li>\u00e0 toute cause d&#8217;origine ext\u00e9rieure.<\/li><\/ul><p>La pr\u00e9sente Garantie Contractuelle ne couvre pas l&#8217;installation du Produit qui s&#8217;effectue sous la seule responsabilit\u00e9 du Client. Dans le cadre de cette installation et afin de v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 du Produit \u00e0 l&#8217;usage auquel il est destin\u00e9, le Client doit se r\u00e9f\u00e9rer aux normes usuelles, aux documentations commerciales du Produit, et aux notices d&#8217;installation et d\u2019utilisation du Produit.<\/p><p>Le Vendeur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas d\u2019installation, d&#8217;utilisation ou d&#8217;entretien du Produit non conforme aux caract\u00e9ristiques du Produit, aux instructions et recommandations du Vendeur, aux usages ou aux normes en vigueur.<\/p><p>En cas de demande d&#8217;activation de la garantie, le Client doit s&#8217;adresser directement au service client de la marque concern\u00e9e. Cependant, le Client peut \u00e9galement contacter le Vendeur par e-mail \u00e0 l&#8217;adresse\u00a0<a href=\"mailto:contact@laplanetedesenfants.com\"><strong>contact@laplanetedesenfants.com<\/strong><\/a>pour tout probl\u00e8me technique ou demande d&#8217;information compl\u00e9mentaire ; les conseillers du Vendeur \u00e9tant en relation constante avec les services clients des marques et des r\u00e9parateurs agr\u00e9\u00e9s par les constructeurs. Pour pouvoir activer la garantie ou l&#8217;extension de garantie, il est imp\u00e9ratif que le Client ait conserv\u00e9 la facture constituant la preuve d&#8217;achat du produit.<\/p><p><strong>Article 12 &#8211; DONNEES A CARACTERE PERSONNEL<\/strong><\/p><p>Conform\u00e9ment \u00e0 la loi relative \u00e0 l&#8217;informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s du 6 janvier 1978, modifi\u00e9e par la loi du 6 ao\u00fbt 2004, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives aux Clients pourront faire l&#8217;objet d&#8217;un traitement automatis\u00e9.<\/p><p>Le Client dispose d&#8217;un droit d&#8217;acc\u00e8s et de rectification des donn\u00e9es le concernant, conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e par la loi du 6 ao\u00fbt 2004. Le traitement automatis\u00e9 d&#8217;informations, y compris la gestion des adresses e-mail des Clients du Site a fait l&#8217;objet d&#8217;une d\u00e9claration \u00e0 la CNIL enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2133049.<\/p><p>Le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales du Vendeur pour des produits et services analogues \u00e0 ceux d\u00e9j\u00e0 command\u00e9s.<\/p><p>Suite \u00e0 sa premi\u00e8re commande, le Client pourra \u00e9galement \u00eatre inform\u00e9 des diff\u00e9rentes offres du Vendeur et\/ou de ses partenaires pour des produits et services analogues. Si le Client souhaite ne plus recevoir ce type d\u2019informations de la part du Vendeur, il pourra le notifier au Vendeur en adressant ses noms, pr\u00e9nom et adresse :<\/p><p>Par mail avec ce formulaire de contact<\/p><h3>\u00a0<\/h3><h3>Par courrier \u00e0 :<\/h3><p>Arlis<br \/>La plan\u00e8te des enfants<br \/>7 Avenue de la redoute<br \/>92390 Villeneuve La Garenne<br \/>RCS 827\u00a0585 910<br \/>N\u00ba TVA : FR 62\u00a0827\u00a0585 910<\/p><p>Notre Service Clients est disponible :<\/p><p>Par t\u00e9l\u00e9phone au 07 67 79 05 22 du lundi au vendredi de 11h \u00e0 17h (prix d\u2019un appel local), et par mail du lundi au vendredi de 9h \u00e0 18h \u00a0sur notre site directement en envoyant une demande via la rubrique \u00ab Contactez-nous \u00bb. ou par\u00a0mail via:\u00a0contact@laplanetedesenfants.com<\/p><p>\u00a0<\/p><p><strong>\u00a0<\/strong><\/p><p><strong>Article 13 &#8211; RESPONSABILITES<\/strong><\/p><p>Le Vendeur est responsable de plein droit \u00e0 l&#8217;\u00e9gard du Client de la bonne ex\u00e9cution des obligations r\u00e9sultant du contrat conclu \u00e0 distance.<\/p><p>Toutefois, le Vendeur pourra s&#8217;exon\u00e9rer de tout ou partie de sa responsabilit\u00e9 en apportant la preuve que l&#8217;inex\u00e9cution ou la mauvaise ex\u00e9cution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, impr\u00e9visible et insurmontable, d&#8217;un tiers au contrat, soit \u00e0 un cas de force majeure.<\/p><p>Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n&#8217;est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilit\u00e9 ne pourra pas \u00eatre engag\u00e9e pour un dommage ou une perturbation r\u00e9sultant de l&#8217;utilisation du r\u00e9seau Internet tel que perte de donn\u00e9es, intrusion, virus, rupture du service, ou autres probl\u00e8mes involontaires.<\/p><p><strong>Article 14 &#8211; PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/strong><\/p><p>Tous les \u00e9l\u00e9ments du Site sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et exclusive du Vendeur ou de ses Partenaires et Fournisseurs. Personne n&#8217;est autoris\u00e9 \u00e0 reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser \u00e0 quelque titre que ce soit, m\u00eame partiellement, des \u00e9l\u00e9ments du site qu&#8217;ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord \u00e9crit expr\u00e8s et pr\u00e9alable du Vendeur. La reproduction de tout document publi\u00e9 sur le Site est seulement autoris\u00e9e aux fins exclusives d&#8217;information pour un usage personnel et priv\u00e9, toute reproduction et toute utilisation de copies r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 d&#8217;autres fins \u00e9tant express\u00e9ment interdites.<\/p><p>Toute autre utilisation est constitutive de contrefa\u00e7on et sanctionn\u00e9e au titre de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle sauf autorisation pr\u00e9alable et expresse du Vendeur.<\/p><p><strong>Article 15 &#8211; DROIT APPLICABLE &#8211; CLAUSE D&#8217;ATTRIBUTION DE JURIDICTION<\/strong><\/p><p>Le pr\u00e9sent contrat et les CGV le r\u00e9gissant sont soumis \u00e0 la loi fran\u00e7aise.<\/p><p>Pour toute r\u00e9clamation li\u00e9e \u00e0 un achat effectu\u00e9 sur le Site merci de contacter le service client \u00e0 l\u2019adresse suivante par courrier \u00e0 l\u2019adresse suivante LA PLANETE DES ENFANTS \u2013 7 Avenue de la redoute &#8211; 92390 Villeneuve La garenne<\/p><p>Vous pouvez \u00e9galement contacter le Service Clients grace au formulaire en ligne ci-dessou<\/p><p><strong>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong><a href=\"mailto:contact@laplanetedesenfants.com\"><strong>contact@laplanetedesenfants.com<\/strong><\/a><\/p><p>Conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la consommation vous pouvez recourir gratuitement au service de m\u00e9diation pour les litiges consommation propos\u00e9 par le Site par voie \u00e9lectronique : www.medicys.fr ou par voie postale : MEDICYS- Centre de m\u00e9diation et r\u00e8glement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 \u2013 Paris. Tout litige de consommation doit \u00eatre confi\u00e9 pr\u00e9alablement par \u00e9crit au Service Client avant toute demande de m\u00e9diation. La saisine du m\u00e9diateur doit s&#8217;effectuer dans un d\u00e9lai d&#8217;un an \u00e0 compter de la r\u00e9clamation \u00e9crite du Clit aupr\u00e8s du Vendeur.<\/p><p>Plateforme europ\u00e9enne de r\u00e9solution en ligne des litiges de consommation https:\/\/webgate.ec.europa.eu\/odr\/main\/index.cfm?event=main.home.show&amp;lng=FR<\/p><p>Tout diff\u00e9rend non r\u00e9gl\u00e9 suivant la proc\u00e9dure d\u00e9crite ci-dessus relatif au bon de commande et aux pr\u00e9sentes CGV, sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal du d\u00e9fendeur ou celui de livraison effective du Produit conform\u00e9ment aux r\u00e8gles l\u00e9gales de comp\u00e9tence.<\/p><\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-0183720 e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"0183720\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-6facf57 e-con-full e-flex e-con e-child\" data-id=\"6facf57\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-f2795af elementor-widget elementor-widget-bzotech-heading-global\" data-id=\"f2795af\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"bzotech-heading-global.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t<h2 class=\" container-flex-e elbzotech-heading-global font-title text-css-e font-medium title20 color-title elbzotech-heading-global-style1\">Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et R\u00e9servation en ligne\nwww.laplanetedesenfants.com<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-a9eb9fc elementor-widget elementor-widget-bzotech-heading-global\" data-id=\"a9eb9fc\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"bzotech-heading-global.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"elbzotech-text-editor-global text-css-e \"><p>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente en ligne (\u00ab CGV \u00bb) s&#8217;appliquent de fa\u00e7on exclusive aux relations commerciales actuelles et futures conclues entre :<\/p><ul><li>la soci\u00e9t\u00e9\u00a0<strong>SARL Arlis<\/strong>, dont le nom commercial est\u00a0<strong>\u00a0laplanetedesenfants.com<\/strong>, au capital social de 50.000 \u20ac ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Villeneuve La garenne (92390) \u2013 7 Avenue De La Redoute, immatricul\u00e9e au RCS de Nanterre sous le num\u00e9ro 827585910 (N\u00b0 TVA intracommunautaire : FR62\u00a0827\u00a0585 910), ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e\u00a0<strong>&#8220;le Vendeur&#8221;<\/strong>\u00a0ou\u00a0<strong>&#8220;le Site&#8221;<\/strong><\/li><\/ul><p>ET<\/p><ul><li>toute personne physique ou morale ayant la capacit\u00e9 juridique de proc\u00e9der \u00e0 un achat via le site Internet\u00a0<strong>https:\/\/www.laplanetedesenfants.com<\/strong>, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e le\u00a0<strong>&#8220;Client&#8221;<\/strong><\/li><\/ul><p>Toute passation de commande sur le site https:\/\/www.laplanetedesenfants.com (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9\u00a0<strong>&#8220;le Site&#8221;<\/strong>) confirme la prise de connaissance et l\u2019acceptation sans r\u00e9serve de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes CGV. Les CGV applicables \u00e0 la commande r\u00e9alis\u00e9e par le Client sont celles en vigueur sur le Site \u00e0 la date de ladite commande. Elles pr\u00e9vaudront sur toutes autres conditions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res non express\u00e9ment agr\u00e9\u00e9es par le Vendeur.<\/p><p>Le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d\u2019adapter ou de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes CGV. Il est donc imp\u00e9ratif de relire et accepter pr\u00e9alablement \u00e0 toute commande les CGV applicables. La date de la derni\u00e8re mise \u00e0 jour des pr\u00e9sentes CGV est indiqu\u00e9e en haut de cette page.<\/p><p>Pour toute question relative aux informations pr\u00e9contractuelles, il est possible de joindre le Service Clients du Vendeur<\/p><p><strong>\u00a0<\/strong><\/p><p><strong>Article 1 &#8211; APPLICATION DES CONDITIONS<\/strong><\/p><p>Les CGV sont mises \u00e0 la disposition des consommateurs sur le Site du Vendeur o\u00f9 elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables au consommateur, qui reconnait, en cochant une case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet, en avoir connaissance et les avoir accept\u00e9es avant de passer commande.<\/p><p>La nullit\u00e9 d\u2019une clause contractuelle n\u2019entra\u00eene pas la nullit\u00e9 des CGV. L\u2019inapplication temporaire ou permanente d\u2019une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent \u00e0 produite leurs effets.<\/p><p>Le Vendeur est d\u00e9fini ci-dessous comme \u00e9tant jouets et textile ONLINE. Le Client est d\u00e9fini ci-dessous comme \u00e9tant le consommateur passant la commande et acceptant, de ce fait, les pr\u00e9sentes conditions de vente.<\/p><p>Le seul fait de passer une commande ou d&#8217;accepter une offre du Vendeur emporte acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assur\u00e9es par le Vendeur professionnel conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1369-4 du Code civil. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis par jouets et textile ONLINE, les modifications \u00e9tant alors applicables \u00e0 toutes commandes post\u00e9rieures.<\/p><p>Pour toute question relative aux informations pr\u00e9contractuelles, il est possible de joindre le Service Clients du Vendeur<\/p><p><strong>Article 2 &#8211; COMMANDE<\/strong><\/p><p>Le Client peut passer sa commande :<\/p><p><strong>Le site Internet http:\/\/www.laplanetedesenfants.com est accessible 24\/24h et 7\/7j. Le processus de commande se compose de trois 3 \u00e9tapes successives.<\/strong><\/p><p><strong>Une fois votre choix effectu\u00e9, et votre panier valid\u00e9, vous devez :<\/strong><\/p><ul><li><strong>Vous identifier<\/strong><\/li><li><strong>Accepter les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong><\/li><li><strong>proc\u00e9der au paiement de votre commande qui formalisera de mani\u00e8re ferme et d\u00e9finitive le contrat de vente qui vous lie au site.<\/strong><\/li><\/ul><p>La commande sera enregistr\u00e9e et valid\u00e9e sur le Site d\u00e8s lors que le Client aura respect\u00e9 les instructions indiqu\u00e9es sur le Site qui indique notamment qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une commande avec obligation de paiement. Le Client a la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le d\u00e9tail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages pr\u00e9c\u00e9dentes pour corriger d\u2019\u00e9ventuelles erreurs et\/ou modifier sa commande.<\/p><p>Une date limite de livraison de la commande est indiqu\u00e9e dans le panier d\u2019achat avant la conclusion d\u00e9finitive de la transaction. Le Vendeur communiquera alors au Client par courrier \u00e9lectronique une confirmation de la commande enregistr\u00e9e.<br \/>Il est rappel\u00e9 que toute passation de commande confirme l\u2019acceptation sans r\u00e9serve de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes CGV. Cette confirmation ainsi que l&#8217;ensemble des donn\u00e9es que le Vendeur aura enregistr\u00e9es constituera une des preuves de la transaction commerciale. Le Vendeur conservera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fid\u00e8le conform\u00e9ment aux dispositions de l&#8217;article 1348 du Code civil. Les registres informatis\u00e9s du Vendeur seront consid\u00e9r\u00e9s par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.<\/p><p>Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 honorer les commandes re\u00e7ues sur le Site. A d\u00e9faut de disponibilit\u00e9 d\u2019un produit, le service client s&#8217;engage \u00e0 informer le Client pour proc\u00e9der au remboursement de la commande sous forme d\u2019avoir (voir article 3).<br \/>Si un produit n&#8217;est plus fabriqu\u00e9 ou ne peut plus \u00eatre r\u00e9approvisionn\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois mois quel que soit le canal de vente, le Vendeur \u00e0 en informer le Client sur le Sites et \u00e0 retirer du Site la fiche de pr\u00e9sentation du produit.<\/p><p>Le Site se r\u00e9serve le droit de refuser d&#8217;honorer une commande \u00e9manant d&#8217;un Client pour des motifs l\u00e9gitimes et justifi\u00e9s, notamment dans le cas d\u2019un Client qui ne serait pas \u00e0 jour de ses obligations envers le Vendeur ou dans le cas d\u2019une commande de produits en quantit\u00e9 anormalement \u00e9lev\u00e9e.<\/p><p><strong>Article 3 &#8211; PRIX \/ PRODUITS \/ PAIEMENT<\/strong><\/p><p>S\u2019agissant des prix, ils sont indiqu\u00e9s TTC en euros (\u00e0 l\u2019exclusion de la Suisse) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des produits. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, \u00e9tant toutefois entendu que le prix indiqu\u00e9 le jour de la commande sera le seul applicable au Client.<\/p><p>L&#8217;\u00e9ventuel prix de r\u00e9f\u00e9rence affich\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du prix de vente est \u00e9tabli en utilisant :<\/p><ol><li>Le prix le plus bas effectivement pratiqu\u00e9 par l\u2019annonceur au cours des 30 derniers jours pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but de la publicit\u00e9<\/li><li>Le prix conseill\u00e9 par le fabricant ou l\u2019importateur du produit<\/li><li>Le prix maximum r\u00e9sultant d\u2019une disposition de la r\u00e9glementation<\/li><li>Le dernier prix conseill\u00e9 par le fabricant ou l\u2019importateur<\/li><\/ol><p>Le prix du transport sera automatiquement calcul\u00e9 et mis \u00e0 jour selon le mode de livraison, l&#8217;article et le lieu de livraison s\u00e9lectionn\u00e9s et sera indiqu\u00e9 dans le panier d\u2019achat du Client.<\/p><p>Pour les zones hors pays de l\u2019Union Europ\u00e9enne, les taxes de douane ou d&#8217;importation sont dues d\u00e8s que le colis atteint son pays de destination. Le Client devra alors s\u2019acquitter des \u00e9ventuelles taxes suppl\u00e9mentaires de d\u00e9douanement. Le Vendeur n&#8217;a aucun contr\u00f4le sur ces taxes et n\u2019est donc pas en mesure de les pr\u00e9voir. Pour de plus amples informations et une tarification pr\u00e9cise, il est n\u00e9cessaire de s\u2019informer aupr\u00e8s du bureau des douanes local.<\/p><p>S\u2019agissant des produits, les caract\u00e9ristiques essentielles des articles propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le Site sont d\u00e9crits et pr\u00e9sent\u00e9s avec le plus de pr\u00e9cision possible, dans le respect de l\u2019article L111-1 du code de la consommation.<\/p><p>En cas d&#8217;indisponibilit\u00e9 des produits apr\u00e8s passation de la commande, le Client sera inform\u00e9 par e-mail afin de trouver une solution de substitution.<\/p><p>Le Vendeur pourra proposer notamment le remboursement sous la forme d\u2019un avoir remboursable \u00e0 la demande du Client dans un d\u00e9lai maximum de quatorze jours. Au-del\u00e0 de ce terme, ces sommes seront productives d&#8217;int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal.<\/p><p>S\u2019agissant du choix du mode de r\u00e8glement, il intervient lors de la constitution du panier d\u2019achats.<\/p><p>Les Produits et les frais de livraison sont payables selon l\u2019option de paiement choisi express\u00e9ment par le Client sur le Site. Tout paiement devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en Euros TTC (hormis pour les transactions avec des op\u00e9rateurs suisses pour lesquels tout paiement sera r\u00e9alis\u00e9 en \u20ac HT).<\/p><p><strong>-PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE<\/strong><\/p><p>Vous pouvez effectuer en toute confiance vos paiements par carte bleue (Visa, Eurocard, Mastercard). Les donn\u00e9es bancaires que vous transmettez sont s\u00e9curis\u00e9es par notre partenaire Cr\u00e9dit du Nord, Caisse d\u2019\u00e9pargne et Payline<\/p><p>Si vous payez par carte bancaire, vous \u00eates invit\u00e9 en fin de commande \u00e0 indiquer votre n\u00b0 de carte, sa date d\u2019expiration, son cryptogramme. Diff\u00e9rents acc\u00e8s \u00e0 des serveurs d\u2019autorisation sont alors effectu\u00e9s afin de v\u00e9rifier les donn\u00e9es transmises pour \u00e9viter les abus et les fraudes.<\/p><p>Pour toutes vos transactions, le serveur est en mode crypt\u00e9, cela signifie que toutes les donn\u00e9es transmises sont cod\u00e9es et ne peuvent pas \u00eatre lues par un tiers. Nous ne conservons aucune information bancaire.<\/p><p><strong>-PAIEMENT PAR CHEQUE BANCAIRE ou Virement bancaire<\/strong><\/p><p>Si vous choisissez de r\u00e9gler par ch\u00e8que, celui-ci doit \u00eatre libell\u00e9 \u00e0 l&#8217;ordre de laplanetedesenfants.com. Il doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 :\u00a0<br \/><strong>laplanetedesenfants 7 Avenue de la redoute \u2013 92390 Villeneuve la garenne.<\/strong><\/p><p>Pour que nous puissions traiter dans les meilleures conditions votre commande, n&#8217;oubliez pas d&#8217;inscrire le ou les num\u00e9ro(s) de commande au dos de votre ch\u00e8que.<\/p><p>ATTENTION : votre commande ne sera trait\u00e9e qu&#8217;APRES encaissement de votre r\u00e8glement.<\/p><p><strong>-PAYPAL<\/strong><\/p><p>Le paiement PAYPAL est disponible sur le site avec 5 % de Majoration<\/p><p><strong>CONFIRMATION DE PRISE EN COMPTE DE LA COMMANDE<\/strong><\/p><p>Dans tous les cas, la r\u00e9ception du mode de r\u00e8glement d\u00e9clenche la pr\u00e9paration et l\u2019envoi d\u2019un e-mail &#8220;Accus\u00e9 de r\u00e9ception&#8221; de votre commande.<\/p><p><strong>Article 4 &#8211; DELAIS DE LIVRAISON<\/strong><\/p><p>Le d\u00e9lai de livraison de la commande est indiqu\u00e9 dans le panier d\u2019achat avant la conclusion d\u00e9finitive de la transaction.<\/p><p>Il court \u00e0 compter du traitement de la commande par le service logistique du Vendeur.<\/p><p>En cas de non-respect de ce d\u00e9lai de livraison, le Client pourra obtenir la r\u00e9solution de la vente dans les conditions pr\u00e9vues aux al.2 et 3 de l&#8217;art. L. 121-17 du code de la consommation. Il est alors rembours\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues ci-dessous.<\/p><p><strong>Article L. 216-1 Du Code De La Consommation<\/strong><\/p><p>Le professionnel livre le bien ou fournit le service \u00e0 la date ou dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 au consommateur, conform\u00e9ment au 3\u00b0 de l&#8217;article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.<\/p><p>A d\u00e9faut d&#8217;indication ou d&#8217;accord quant \u00e0 la date de livraison ou d&#8217;ex\u00e9cution, le professionnel livre le bien ou ex\u00e9cute la prestation sans retard injustifi\u00e9 et au plus tard trente jours apr\u00e8s la conclusion du contrat.<\/p><p>La livraison s&#8217;entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contr\u00f4le du bien.<\/p><p><strong>Article L. 216-2 Du Code De La Consommation<\/strong><\/p><p>En cas de manquement du professionnel \u00e0 son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service \u00e0 la date ou \u00e0 l&#8217;expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vus au premier alin\u00e9a de l&#8217;article L. 216-1 ou, \u00e0 d\u00e9faut, au plus tard trente jours apr\u00e8s la conclusion du contrat, le consommateur peut r\u00e9soudre le contrat, par lettre recommand\u00e9e avec demande d&#8217;avis de r\u00e9ception ou par un \u00e9crit sur un autre support durable, si, apr\u00e8s avoir enjoint, selon les m\u00eames modalit\u00e9s, le professionnel d&#8217;effectuer la livraison ou de fournir le service dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable, ce dernier ne s&#8217;est pas ex\u00e9cut\u00e9 dans ce d\u00e9lai.<\/p><p>Le contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9solu \u00e0 la r\u00e9ception par le professionnel de la lettre ou de l&#8217;\u00e9crit l&#8217;informant de cette r\u00e9solution, \u00e0 moins que le professionnel ne se soit ex\u00e9cut\u00e9 entre-temps.<\/p><p>Le consommateur peut imm\u00e9diatement r\u00e9soudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu&#8217;il n&#8217;ex\u00e9cute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service \u00e0 la date ou \u00e0 l&#8217;expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l\u2019article L. 216-1 et que cette date ou ce d\u00e9lai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle r\u00e9sulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d&#8217;une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.<\/p><p><strong>Article L. 216-3 Du Code De La Consommation<\/strong><\/p><p>Lorsque le contrat est r\u00e9solu dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l&#8217;article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date \u00e0 laquelle le contrat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9.<\/p><p>Le professionnel est responsable de plein droit \u00e0 l&#8217;\u00e9gard du consommateur de la bonne ex\u00e9cution des obligations r\u00e9sultant du contrat conclu \u00e0 distance, que ces obligations soient \u00e0 ex\u00e9cuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d&#8217;autres prestataires de services, sans pr\u00e9judice de son droit de recours contre ceux-ci.<\/p><p>Toutefois, il peut s&#8217;exon\u00e9rer de tout ou partie de sa responsabilit\u00e9 en apportant la preuve que l&#8217;inex\u00e9cution ou la mauvaise ex\u00e9cution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, impr\u00e9visible et insurmontable, d&#8217;un tiers au contrat, soit \u00e0 un cas de force majeure.<\/p><p><strong>Article L.121.17<\/strong><\/p><p>Pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion d&#8217;un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s&#8217;assure du consentement expr\u00e8s du consommateur pour tout paiement suppl\u00e9mentaire venant s&#8217;ajouter au prix de l&#8217;objet principal du contrat.<\/p><p>Dans l&#8217;hypoth\u00e8se o\u00f9 le paiement suppl\u00e9mentaire r\u00e9sulte d&#8217;un consentement du consommateur donn\u00e9 par d\u00e9faut, c&#8217;est-\u00e0-dire en l&#8217;absence d&#8217;opposition expresse de sa part \u00e0 des options payantes qu&#8217;il n&#8217;a pas sollicit\u00e9es, le consommateur peut pr\u00e9tendre au remboursement des sommes vers\u00e9es au titre de ce paiement suppl\u00e9mentaire.<\/p><p>(&#8230;).<\/p><p><strong>Article 5 \u2013 MODES ET FRAIS DE LIVRAISON<\/strong><\/p><p>Chez\u00a0<strong>La Plan\u00e8te des Enfants<\/strong>\u00a0la livraison est gratuite \u00e0 partir de 49\u20ac d&#8217;achat en point Relais.\u00a0<br \/>Votre commande vous sera livr\u00e9e \u00e0 l&#8217;adresse ou au point Relais, que vous nous avez indiqu\u00e9e lors de votre commande.\u00a0<br \/>Lorsque l&#8217;article est disponible en stock, la date de livraison estim\u00e9e est d\u00e9termin\u00e9e par la somme des 2 \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p><p>le d\u00e9lai d&#8217;exp\u00e9dition (48 \u00e0 72 h) : v\u00e9rification de la fiabilit\u00e9 de vos informations saisies \u00e0 compter de la prise en compte de votre paiement (cf. Article 8, \u00a7 A Savoir) + pr\u00e9paration de votre commande + remise du colis \u00e0 La Poste.<\/p><p>le d\u00e9lai de livraison de votre colis par La Poste.<\/p><p>Nous assurons l&#8217;exp\u00e9dition de votre commande dans les 24h selon les conditions suivantes :<\/p><p>Les commandes pass\u00e9es du lundi au vendredi (hors jours f\u00e9ri\u00e9s) et valid\u00e9es avant 8 h sont exp\u00e9di\u00e9es le jour m\u00eame<\/p><p>Les autres commandes sont exp\u00e9di\u00e9es le jour ouvr\u00e9 suivant<\/p><p>Le d\u00e9lai de livraison commence \u00e0 courir \u00e0 partir de la date d&#8217;exp\u00e9dition.<\/p><p><strong>A savoir<\/strong>\u00a0:\u00a0<strong>La Plan\u00e8te des Enfants<\/strong>\u00a0met tout en \u0153uvre pour respecter les d\u00e9lais de livraison mentionn\u00e9s lors de l&#8217;enregistrement de votre commande.\u00a0<br \/>En cas de non r\u00e9ception d&#8217;un colis dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s, une enqu\u00eate est men\u00e9e aupr\u00e8s de la Poste et peut prendre plusieurs jours.<\/p><p>En tout \u00e9tat de cause, en cas de d\u00e9passement de la date limite de livraison exc\u00e9dant sept (7) jours et non due \u00e0 un cas de force majeure, vous pouvez annuler votre commande par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 r\u00e9ception. Vous serez alors rembours\u00e9 dans un d\u00e9lai maximal de trente (14) jours.<\/p><p>Il appartient au client lors de la r\u00e9ception du colis de v\u00e9rifier imm\u00e9diatement celui-ci et de formuler les r\u00e9serves aupr\u00e8s du transporteur par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 r\u00e9ception ou par acte extrajudiciaire dans les 3 jours suivant la r\u00e9ception du colis.<\/p><p><strong>Dans quels cas la plainte pourrait ne pas \u00eatre accept\u00e9e ?<\/strong><\/p><p>M\u00eame si nous mettons tout notre c\u0153ur \u00e0 vous offrir le meilleur service et la qualit\u00e9 la plus \u00e9lev\u00e9e de produit, il existe une certaine marge de man\u0153uvre que nous allouons concernant les exp\u00e9ditions.<\/p><p>En effet, un d\u00e9faut sur le film protecteur ou si le coin d&#8217;un produit est l\u00e9g\u00e8rement pli\u00e9 ne sera pas consid\u00e9r\u00e9 comme un d&#8217;faut pouvant \u00eatre pris en charge.<\/p><p>Nous ne fournissons pas de produits destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre expos\u00e9s ou collectionn\u00e9s, mais des produits qui sont destin\u00e9s \u00e0 des particuliers dans le cadre d&#8217;une utilisation consid\u00e9r\u00e9es comme\u00a0 &lt;normale&gt; par ces derniers.<\/p><p>C&#8217;est donc le contenu de nos produits que nous valorisons et prot\u00e9geons au maximum, et non le contenant.<\/p><p>A r\u00e9ception de votre commande, nous vous recommandons de v\u00e9rifier si les produits livr\u00e9s sont conformes \u00e0 votre commande ou endommag\u00e9s et d&#8217;indiquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur le bon de livraison et sous forme de r\u00e9serves manuscrites accompagn\u00e9es de votre signature, toute anomalie les concernant.\u00a0<br \/>Sans pr\u00e9judice des garanties l\u00e9gales applicables, nous vous recommandons d&#8217;adresser ces r\u00e9serves dans les meilleurs d\u00e9lais :<\/p><p>Par courrier \u00e0 l&#8217;adresse suivante :<\/p><p><em>La Plan\u00e8te des Enfants &#8211; SARL ARLIS<br \/>7, Avenue de la Redoute\u00a0<br \/>92390 Villeneuve La Garenne<br \/>France<\/em><\/p><p>Par e-mail:<\/p><p><a href=\"mailto:contact@laplantedesenfants.com\">contact@laplanetedesenfants.com<\/a><\/p><p>.<\/p><p><strong>Article 6 &#8211; CONDITIONS DE LIVRAISON<\/strong><\/p><p>Le Site se r\u00e9serve le droit de refuser d&#8217;effectuer une livraison \u00e9manant d&#8217;un Client qui ne serait pas \u00e0 jour de ses obligations envers le Vendeur.<\/p><p>Dans le cas d&#8217;une livraison standard, les colis encombrants ne sont pas livr\u00e9s \u00e0 l&#8217;\u00e9tage mais ils sont livr\u00e9s au minimum au pas de la porte de la maison ou de l&#8217;immeuble.<\/p><p>Si le Client est absent de son domicile lors de la livraison, un avis de passage est laiss\u00e9 dans sa bo\u00eete aux lettres avec les coordonn\u00e9es du transporteur pour qu\u2019il puisse le contacter et prendre rendez-vous. La livraison est consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la date de r\u00e9ception de la commande \u00e0 l&#8217;adresse indiqu\u00e9e sur le bon de commande.<\/p><p>Si le Client souhaite deux lieux de livraison, il devra passer deux commandes distinctes avec des frais de livraison distincts.<\/p><p>Livraison uniquement en France m\u00e9tropolitaine, et en Corse<\/p><p><strong>Article 7 &#8211; TRANSPORT<\/strong><\/p><p>La livraison des produits est confi\u00e9e \u00e0 des transporteurs s\u00e9lectionn\u00e9s par le Vendeur, dans les zones g\u00e9ographiques couvertes par le Site (France m\u00e9tropolitaine, Suisse, Corse). La livraison est effectu\u00e9e par la remise directe du produit au destinataire annonc\u00e9, soit, en cas d&#8217;absence, \u00e0 une autre personne habilit\u00e9e de mani\u00e8re expresse par le Client.<\/p><p>Lors de la livraison, le Client doit s&#8217;assurer que les produits n&#8217;ont pas \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s pendant le transport. Si le Client constate une anomalie apparente, il peut soit accepter, soit refuser les produits. Dans les deux cas, il peut signaler les dites anomalies apparentes sur le bon de livraison du transporteur ou par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au transporteur dans un d\u00e9lai de trois jours ouvr\u00e9s, et en adresser la copie au Vendeur (7 Avenue de la redoute 92390 Villeneuve La Garenne). En cas de livraison par les services postaux, les m\u00eames pr\u00e9cautions sont applicables.<\/p><p>Si une anomalie est constat\u00e9e, un relev\u00e9 d&#8217;anomalie doit \u00eatre rempli par le Client. Si les produits ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s, le Client pourra contacter nos services afin d&#8217;organiser un retour du produit selon le formalisme d\u00e9crit dans l&#8217;article 10 \u00ab Droit de r\u00e9tractation \u00bb. Les copies du bon de livraison si celui-ci a \u00e9t\u00e9 annot\u00e9, de la lettre adress\u00e9e au transporteur et\/ou le relev\u00e9 d&#8217;anomalie doivent \u00eatre joints avec le ou les produits retourn\u00e9s. Si les produits sont refus\u00e9s, le Client doit demander au transporteur le renvoi des produits au Vendeur. Les copies du bon de livraison annot\u00e9, de la lettre adress\u00e9e au transporteur et\/ou le relev\u00e9 d&#8217;anomalie doivent \u00eatre envoy\u00e9es parall\u00e8lement au Vendeur par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p><p><strong>Article 8 &#8211; TRANSFERT DE PROPRIETE<\/strong><\/p><p>Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise sera report\u00e9 au jour du paiement complet du prix de celle-ci et des frais de livraison par le Client.<\/p><p>En cas de paiement diff\u00e9r\u00e9, le Vendeur conservera la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises jusqu&#8217;au paiement complet du prix de celles-ci et des frais de livraison dans le cadre des conditions \u00e9tablies contractuellement, m\u00eame en cas de proc\u00e9dure collective ouverte \u00e0 l&#8217;encontre du Client, et ce conform\u00e9ment aux articles L.621-122 et suivants du commerce.<\/p><p>Toutefois, \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la commande par le Client ou une personne habilit\u00e9e express\u00e9ment par le Client, les risques des Produits livr\u00e9s sont transf\u00e9r\u00e9s au Client.<\/p><p><strong>Article 9 &#8211; INFORMATIONS SUR LE MONTAGE DES APPAREILS<\/strong><\/p><p>La Garantie Contractuelle ne couvre pas l&#8217;installation du Produit qui s&#8217;effectue sous la seule responsabilit\u00e9 du Client. Le Client s\u2019oblige \u00e0 v\u00e9rifier le bon fonctionnement de l&#8217;appareil livr\u00e9, \u00e0 lire attentivement, et pr\u00e9alablement au montage, le mode d&#8217;emploi qui accompagne le produit.<\/p><p>Certains appareils sont livr\u00e9s pr\u00e9assembl\u00e9s et n\u00e9cessitent d&#8217;assembler les pi\u00e8ces restantes. Le Client s\u2019engage \u00e0 suivre scrupuleusement les instructions indiqu\u00e9es dans le manuel de montage fourni avec l&#8217;appareil pour \u00e9viter toute erreur de montage et risque de dysfonctionnement.<\/p><p>Le livreur n&#8217;est en aucun cas tenu de monter ou d&#8217;installer le mat\u00e9riel.<\/p><p><strong>Article 10 &#8211; DROIT DE RETRACTATION<\/strong><\/p><p><strong>Article L.221-18 Du Code De La Consommation<\/strong><\/p><p>Le Client, personne physique non professionnelle, b\u00e9n\u00e9ficie d&#8217;un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de\u00a0<strong>quatorze jours<\/strong>\u00a0\u00e0 compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au Vendeur pour \u00e9change ou remboursement sous forme d\u2019avoir remboursable sans p\u00e9nalit\u00e9, \u00e0 l&#8217;exception des frais de retour.<\/p><p>Le Client devra alors renvoyer l&#8217;article neuf dans son emballage, accompagn\u00e9 de tous les accessoires \u00e9ventuels, des notices d&#8217;utilisation, de la documentation, de la facture d&#8217;achat et du bon de retour. Pour cela, le Client doit se connecter \u00e0 son espace client, avec ses identifiants (email + mot de passe), dans la rubrique\u00a0<strong>\u00ab mes retours\/sav \u00bb<\/strong><\/p><p><strong>Exercer mon droit de r\u00e9tractation :<\/strong><\/p><p>Le client peut exercer son droit de r\u00e9tractation en contactant le service clients par t\u00e9l\u00e9phone afin d&#8217;obtenir un num\u00e9ro et un bon de retour mentionnant l&#8217;adresse du lieu de retour.<\/p><p>Si l&#8217;article est renvoy\u00e9 incomplet ou endommag\u00e9 au Vendeur, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser le remboursement.<\/p><p>Les produits exclus du droit de r\u00e9tractation sont les enregistrements audio et vid\u00e9o (CD et DVD) dont l\u2019emballage a \u00e9t\u00e9 ouvert et les produits alimentaires (confiserie).<\/p><p>En cas d&#8217;exercice du droit de r\u00e9tractation, le Vendeur s\u2019engage \u00e0 rembourser sous forme d\u2019avoir remboursable le Client dans les quatorze jours suivant la date \u00e0 laquelle ce droit a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9.<\/p><p>En cas de demande de remboursement, le remboursement sera r\u00e9alis\u00e9, selon le mode de r\u00e8glement initial choisi, d\u00e8s que le diagnostic du Service Apr\u00e8s-Vente aura \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.<\/p><p>Dans le cas d\u2019un paiement total ou partiel par ch\u00e8ques cadeaux, ceux-ci ne peuvent \u00eatre rembours\u00e9s ni en esp\u00e8ces, ni par ch\u00e8que cadeau, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectu\u00e9s par ch\u00e8ques cadeaux s&#8217;effectuera exclusivement sous forme de ch\u00e8que bancaire pour un montant identique.<\/p><p><strong>Article L. 221-18 Du Code De La Consommation<\/strong><\/p><p>Le consommateur dispose d&#8217;un d\u00e9lai de\u00a0<strong>quatorze jours\u00a0<\/strong>pour exercer son droit de r\u00e9tractation d&#8217;un contrat conclu \u00e0 distance, \u00e0 la suite d&#8217;un d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou hors \u00e9tablissement, sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision ni \u00e0 supporter d&#8217;autres co\u00fbts que ceux pr\u00e9vus aux articles L. 221-23 \u00e0 L. 221-25.<\/p><p>Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a court \u00e0 compter du jour :<\/p><ol><li>De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l&#8217;article L. 221-4<\/li><li>De la r\u00e9ception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, d\u00e9sign\u00e9 par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors \u00e9tablissement, le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation \u00e0 compter de la conclusion du contrat.<\/li><\/ol><p>Dans le cas d&#8217;une commande portant sur plusieurs biens livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment ou dans le cas d&#8217;une commande d&#8217;un bien compos\u00e9 de lots ou de pi\u00e8ces multiples dont la livraison est \u00e9chelonn\u00e9e sur une p\u00e9riode d\u00e9finie, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dernier bien ou lot ou de la derni\u00e8re pi\u00e8ce.<\/p><p>Pour les contrats pr\u00e9voyant la livraison r\u00e9guli\u00e8re de biens pendant une p\u00e9riode d\u00e9finie, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du premier bien.<\/p><p><strong>Article 11 &#8211; GARANTIES<\/strong><\/p><p>Le Client b\u00e9n\u00e9ficie de la garantie contractuelle laquelle ne fait pas obstacle ni \u00e0 la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, ni \u00e0 la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s sur les produits vendus.<\/p><p><strong>1\u00b0) Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 (code de la consommation):<\/strong><\/p><p><strong>Article L. 217-4<\/strong><\/p><p>Le vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l&#8217;emballage, des instructions de montage ou de l&#8217;installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.<\/p><p><strong>Article L. 217-5<\/strong><\/p><p>Le bien est conforme au contrat :<\/p><p>1\u00b0 S\u2019il est propre \u00e0 l&#8217;usage habituellement attendu d&#8217;un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :<\/p><ul><li>s\u2019il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l&#8217;acheteur sous forme d&#8217;\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;<\/li><li>s\u2019il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu&#8217;un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l&#8217;\u00e9tiquetage<\/li><\/ul><p>2\u00b0 Ou s\u2019il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d&#8217;un commun accord par les parties ou est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l&#8217;acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.<\/p><p><strong>Article L. 217-6<\/strong><\/p><p>Le vendeur n&#8217;est pas tenu par les d\u00e9clarations publiques du producteur ou de son repr\u00e9sentant s&#8217;il est \u00e9tabli qu&#8217;il ne les connaissait pas et n&#8217;\u00e9tait l\u00e9gitimement pas en mesure de les conna\u00eetre.<\/p><p><strong>Article L. 217-7<\/strong><\/p><p>Les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui apparaissent dans un d\u00e9lai de vingt-quatre mois \u00e0 partir de la d\u00e9livrance du bien sont pr\u00e9sum\u00e9s exister au moment de la d\u00e9livrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d\u2019occasion, ce d\u00e9lai est fix\u00e9 \u00e0 six mois. Le vendeur peut combattre cette pr\u00e9somption si celle-ci n&#8217;est pas compatible avec la nature du bien ou le d\u00e9faut de conformit\u00e9 invoqu\u00e9.<\/p><p><strong>Article L. 217-8<\/strong><\/p><p>L&#8217;acheteur est en droit d&#8217;exiger la conformit\u00e9 du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformit\u00e9 en invoquant un d\u00e9faut qu&#8217;il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu&#8217;il a contract\u00e9. Il en va de m\u00eame lorsque le d\u00e9faut a son origine dans les mat\u00e9riaux qu&#8217;il a lui-m\u00eame fournis.<\/p><p><strong>Article L. 217-9<\/strong><\/p><p>En cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, l&#8217;acheteur choisit entre la r\u00e9paration et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas proc\u00e9der selon le choix de l&#8217;acheteur si ce choix entra\u00eene un co\u00fbt manifestement disproportionn\u00e9 au regard de l&#8217;autre modalit\u00e9, compte tenu de la valeur du bien ou de l&#8217;importance du d\u00e9faut. Il est alors tenu de proc\u00e9der, sauf impossibilit\u00e9, selon la modalit\u00e9 non choisie par l&#8217;acheteur.<\/p><p><strong>Article L. 217-10<\/strong><\/p><p>Si la r\u00e9paration et le remplacement du bien sont impossibles, l&#8217;acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.<\/p><p>La m\u00eame facult\u00e9 lui est ouverte :<\/p><ul><li>Si la solution demand\u00e9e, propos\u00e9e ou convenue en application de l&#8217;article L. 217-9 ne peut \u00eatre mise en \u0153uvre dans le d\u00e9lai d&#8217;un mois suivant la r\u00e9clamation de l&#8217;acheteur ;<\/li><li>Ou si cette solution ne peut l&#8217;\u00eatre sans inconv\u00e9nient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l&#8217;usage qu&#8217;il recherche.<\/li><\/ul><p>La r\u00e9solution de la vente ne peut toutefois \u00eatre prononc\u00e9e si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur.<\/p><p>L&#8217;application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l&#8217;acheteur.\u00a0<br \/>Ces m\u00eames dispositions ne font pas obstacle \u00e0 l&#8217;allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p><p><strong>Article L. 217-12<\/strong><\/p><p>L&#8217;action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien.<\/p><p><strong>Article L. 217-13<\/strong><\/p><p>Les dispositions de la pr\u00e9sente section ne privent pas l&#8217;acheteur du droit d&#8217;exercer l&#8217;action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires telle qu&#8217;elle r\u00e9sulte des articles 1641 \u00e0 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.<\/p><p><strong>2\u00b0) Garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s (articles 1641 \u00e0 1649 du Code civil) :<\/strong><\/p><p>Le Vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l&#8217;usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l&#8217;acheteur ne l&#8217;aurait pas acquise, ou n&#8217;en aurait donn\u00e9 qu&#8217;un moindre prix, s&#8217;il les avait connus.<\/p><p>Au titre de l\u2019article 1648 al.1 du Code civil, l&#8217;action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l&#8217;acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/p><p><strong>3\u00b0) Garantie contractuelle :<\/strong><\/p><p>Le Vendeur garantit tous ses produits selon la garantie fournie par les marques. Si la panne n\u00e9cessite un retour des produits, les frais d&#8217;acheminement aller\/retour vers le Service Apr\u00e8s-Vente pendant la p\u00e9riode de garantie seront \u00e0 la charge du Vendeur.<\/p><p>Au-del\u00e0 de cette dur\u00e9e, les pi\u00e8ces, la r\u00e9paration \u00e9ventuelle ainsi que les frais de transports (r\u00e9cup\u00e9ration et acheminement produit) seront factur\u00e9es au Client.<\/p><p>Exclusions de garanties:<\/p><ul><li>le remplacement de pi\u00e8ces consomptibles<\/li><li>les pannes aff\u00e9rentes aux accessoires, les pannes provenant de pi\u00e8ces non conformes \u00e0 celles pr\u00e9conis\u00e9es par le SAV de la marque du produit<\/li><\/ul><p>Sont \u00e9galement exclus les d\u00e9fauts et leurs cons\u00e9quences dus :<\/p><ul><li>\u00e0 l&#8217;intervention d&#8217;un r\u00e9parateur non agr\u00e9\u00e9 par la marque<\/li><li>au non-respect des instructions indiqu\u00e9es dans les notices d&#8217;utilisation et d&#8217;entretien<\/li><li>\u00e0 toute erreur de manipulation ainsi qu&#8217;au manque d&#8217;entretien de l&#8217;appareil<\/li><li>\u00e0 une utilisation non conforme \u00e0 l&#8217;usage pour lequel le produit est destin\u00e9, et notamment une utilisation \u00e0 des fins professionnelles ou collectives<\/li><li>\u00e0 toute cause d&#8217;origine ext\u00e9rieure.<\/li><\/ul><p>La pr\u00e9sente Garantie Contractuelle ne couvre pas l&#8217;installation du Produit qui s&#8217;effectue sous la seule responsabilit\u00e9 du Client. Dans le cadre de cette installation et afin de v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 du Produit \u00e0 l&#8217;usage auquel il est destin\u00e9, le Client doit se r\u00e9f\u00e9rer aux normes usuelles, aux documentations commerciales du Produit, et aux notices d&#8217;installation et d\u2019utilisation du Produit.<\/p><p>Le Vendeur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas d\u2019installation, d&#8217;utilisation ou d&#8217;entretien du Produit non conforme aux caract\u00e9ristiques du Produit, aux instructions et recommandations du Vendeur, aux usages ou aux normes en vigueur.<\/p><p>En cas de demande d&#8217;activation de la garantie, le Client doit s&#8217;adresser directement au service client de la marque concern\u00e9e. Cependant, le Client peut \u00e9galement contacter le Vendeur par e-mail \u00e0 l&#8217;adresse\u00a0<a href=\"mailto:contact@laplanetedesenfants.com\"><strong>contact@laplanetedesenfants.com<\/strong><\/a>pour tout probl\u00e8me technique ou demande d&#8217;information compl\u00e9mentaire ; les conseillers du Vendeur \u00e9tant en relation constante avec les services clients des marques et des r\u00e9parateurs agr\u00e9\u00e9s par les constructeurs. Pour pouvoir activer la garantie ou l&#8217;extension de garantie, il est imp\u00e9ratif que le Client ait conserv\u00e9 la facture constituant la preuve d&#8217;achat du produit.<\/p><p><strong>Article 12 &#8211; DONNEES A CARACTERE PERSONNEL<\/strong><\/p><p>Conform\u00e9ment \u00e0 la loi relative \u00e0 l&#8217;informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s du 6 janvier 1978, modifi\u00e9e par la loi du 6 ao\u00fbt 2004, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives aux Clients pourront faire l&#8217;objet d&#8217;un traitement automatis\u00e9.<\/p><p>Le Client dispose d&#8217;un droit d&#8217;acc\u00e8s et de rectification des donn\u00e9es le concernant, conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e par la loi du 6 ao\u00fbt 2004. Le traitement automatis\u00e9 d&#8217;informations, y compris la gestion des adresses e-mail des Clients du Site a fait l&#8217;objet d&#8217;une d\u00e9claration \u00e0 la CNIL enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2133049.<\/p><p>Le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales du Vendeur pour des produits et services analogues \u00e0 ceux d\u00e9j\u00e0 command\u00e9s.<\/p><p>Suite \u00e0 sa premi\u00e8re commande, le Client pourra \u00e9galement \u00eatre inform\u00e9 des diff\u00e9rentes offres du Vendeur et\/ou de ses partenaires pour des produits et services analogues. Si le Client souhaite ne plus recevoir ce type d\u2019informations de la part du Vendeur, il pourra le notifier au Vendeur en adressant ses noms, pr\u00e9nom et adresse :<\/p><p>Par mail avec ce formulaire de contact<\/p><h3>\u00a0<\/h3><h3>Par courrier \u00e0 :<\/h3><p>Arlis<br \/>La plan\u00e8te des enfants<br \/>7 Avenue de la redoute<br \/>92390 Villeneuve La Garenne<br \/>RCS 827\u00a0585 910<br \/>N\u00ba TVA : FR 62\u00a0827\u00a0585 910<\/p><p>Notre Service Clients est disponible :<\/p><p>Par t\u00e9l\u00e9phone au 07 67 79 05 22 du lundi au vendredi de 11h \u00e0 17h (prix d\u2019un appel local), et par mail du lundi au vendredi de 9h \u00e0 18h \u00a0sur notre site directement en envoyant une demande via la rubrique \u00ab Contactez-nous \u00bb. ou par\u00a0mail via:\u00a0contact@laplanetedesenfants.com<\/p><p><strong>\u00a0<\/strong><\/p><p><strong>Article 13 &#8211; RESPONSABILITES<\/strong><\/p><p>Le Vendeur est responsable de plein droit \u00e0 l&#8217;\u00e9gard du Client de la bonne ex\u00e9cution des obligations r\u00e9sultant du contrat conclu \u00e0 distance.<\/p><p>Toutefois, le Vendeur pourra s&#8217;exon\u00e9rer de tout ou partie de sa responsabilit\u00e9 en apportant la preuve que l&#8217;inex\u00e9cution ou la mauvaise ex\u00e9cution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, impr\u00e9visible et insurmontable, d&#8217;un tiers au contrat, soit \u00e0 un cas de force majeure.<\/p><p>Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n&#8217;est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilit\u00e9 ne pourra pas \u00eatre engag\u00e9e pour un dommage ou une perturbation r\u00e9sultant de l&#8217;utilisation du r\u00e9seau Internet tel que perte de donn\u00e9es, intrusion, virus, rupture du service, ou autres probl\u00e8mes involontaires.<\/p><p><strong>Article 14 &#8211; PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/strong><\/p><p>Tous les \u00e9l\u00e9ments du Site sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et exclusive du Vendeur ou de ses Partenaires et Fournisseurs. Personne n&#8217;est autoris\u00e9 \u00e0 reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser \u00e0 quelque titre que ce soit, m\u00eame partiellement, des \u00e9l\u00e9ments du site qu&#8217;ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord \u00e9crit expr\u00e8s et pr\u00e9alable du Vendeur. La reproduction de tout document publi\u00e9 sur le Site est seulement autoris\u00e9e aux fins exclusives d&#8217;information pour un usage personnel et priv\u00e9, toute reproduction et toute utilisation de copies r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 d&#8217;autres fins \u00e9tant express\u00e9ment interdites.<\/p><p>Toute autre utilisation est constitutive de contrefa\u00e7on et sanctionn\u00e9e au titre de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle sauf autorisation pr\u00e9alable et expresse du Vendeur.<\/p><p><strong>Article 15 &#8211; DROIT APPLICABLE &#8211; CLAUSE D&#8217;ATTRIBUTION DE JURIDICTION<\/strong><\/p><p>Le pr\u00e9sent contrat et les CGV le r\u00e9gissant sont soumis \u00e0 la loi fran\u00e7aise.<\/p><p>Pour toute r\u00e9clamation li\u00e9e \u00e0 un achat effectu\u00e9 sur le Site merci de contacter le service client \u00e0 l\u2019adresse suivante par courrier \u00e0 l\u2019adresse suivante LA PLANETE DES ENFANTS \u2013 7 Avenue de la redoute &#8211; 92390 Villeneuve La garenne<\/p><p>Vous pouvez \u00e9galement contacter le Service Clients grace au formulaire en ligne ci-dessou<\/p><p><strong>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong><a href=\"mailto:contact@laplanetedesenfants.com\"><strong>contact@laplanetedesenfants.com<\/strong><\/a><\/p><p>Conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la consommation vous pouvez recourir gratuitement au service de m\u00e9diation pour les litiges consommation propos\u00e9 par le Site par voie \u00e9lectronique : www.medicys.fr ou par voie postale : MEDICYS- Centre de m\u00e9diation et r\u00e8glement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 \u2013 Paris. Tout litige de consommation doit \u00eatre confi\u00e9 pr\u00e9alablement par \u00e9crit au Service Client avant toute demande de m\u00e9diation. La saisine du m\u00e9diateur doit s&#8217;effectuer dans un d\u00e9lai d&#8217;un an \u00e0 compter de la r\u00e9clamation \u00e9crite du Clit aupr\u00e8s du Vendeur.<\/p><p>Plateforme europ\u00e9enne de r\u00e9solution en ligne des litiges de consommation https:\/\/webgate.ec.europa.eu\/odr\/main\/index.cfm?event=main.home.show&amp;lng=FR<\/p><p>Tout diff\u00e9rend non r\u00e9gl\u00e9 suivant la proc\u00e9dure d\u00e9crite ci-dessus relatif au bon de commande et aux pr\u00e9sentes CGV, sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal du d\u00e9fendeur ou celui de livraison effective du Produit conform\u00e9ment aux r\u00e8gles l\u00e9gales de comp\u00e9tence.<\/p><\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor-template.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-421933","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/staging.laplanetedesenfants.com\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/421933","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/staging.laplanetedesenfants.com\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/staging.laplanetedesenfants.com\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.laplanetedesenfants.com\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.laplanetedesenfants.com\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=421933"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/staging.laplanetedesenfants.com\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/421933\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":421934,"href":"https:\/\/staging.laplanetedesenfants.com\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/421933\/revisions\/421934"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/staging.laplanetedesenfants.com\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=421933"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}